Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 14 octobre 2026

Article 1 — Identification du vendeur

Le site internet fraamed.com, ci-après dénommé « Fraamed » ou « le Site », est exploité par la société :

Ci-après dénommée « le Vendeur ».

Article 2 — Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les conditions dans lesquelles le Vendeur propose la vente de photographies numériques par l’intermédiaire du Site.

Fraamed est une plateforme spécialisée dans la photographie sportive, notamment la photographie de surf, permettant aux utilisateurs de retrouver, consulter et acheter des photographies réalisées lors de sessions sportives.

Les présentes CGV s’appliquent à toute commande effectuée sur le Site par un consommateur, c’est-à-dire une personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Toute commande implique l’acceptation des présentes CGV, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance avant de procéder au paiement.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV. La version applicable à une commande est celle en vigueur à la date de sa validation.

Article 3 — Description des produits

Les produits proposés à la vente sont des photographies numériques représentant notamment des surfeurs et d’autres sportifs dans le cadre de leur pratique.

Les photographies sont présentées sur le Site à travers des aperçus pouvant comporter un filigrane destiné à protéger les images contre les utilisations non autorisées.

Sauf indication contraire sur la fiche du produit, l’achat porte exclusivement sur la fourniture d’un fichier numérique. Aucun tirage papier, encadrement ou autre support physique n’est inclus.

Chaque photographie est accompagnée, sur le Site ou au cours de la commande, des informations essentielles permettant au Client de connaître les caractéristiques du fichier fourni.

Ces informations comprennent notamment, selon les produits, le format du fichier, sa définition, ses dimensions et les éventuelles restrictions d’utilisation.

Les photographies achetées sont livrées au format JPEG, dans la définition d’origine du fichier fourni par le photographe, sans filigrane.

Les photographies présentées sur le Site peuvent varier dans leur cadrage, leur luminosité, leurs couleurs ou leurs caractéristiques esthétiques.

Le rendu des couleurs peut également varier en fonction de l’écran et des paramètres d’affichage utilisés par le Client.

Les photographies peuvent être proposées individuellement ou sous forme de lots, selon les offres disponibles sur le Site.

Article 4 — Accès au service

La consultation du catalogue Fraamed est accessible sans création préalable d’un compte utilisateur.

Le Client peut effectuer un achat sans obligation de créer un compte.

Pour valider sa commande, il doit notamment fournir une adresse e-mail valide permettant la transmission des informations relatives à son achat.

Le Client est responsable de l’exactitude des informations communiquées au moment de la commande.

Fraamed ne saurait être tenu responsable des difficultés de livraison résultant d’une adresse e-mail erronée communiquée par le Client, sans préjudice de ses obligations légales. Le Client peut contacter le service client pour demander une correction ou une nouvelle mise à disposition des fichiers.

Le Site est destiné à être accessible en continu, sous réserve des opérations de maintenance, des incidents techniques et des événements indépendants de la volonté du Vendeur.

Article 5 — Prix

Les prix des photographies sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), au taux de TVA applicable à la commande.

Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.

Fraamed se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Ces modifications ne s’appliquent pas aux commandes déjà validées.

Les éventuelles promotions ou offres particulières sont applicables dans les conditions et pendant les périodes indiquées sur le Site.

Avant la validation définitive de la commande, le Client dispose d’un récapitulatif présentant les produits sélectionnés et le montant total à payer, taxes et éventuels frais supplémentaires compris.

Aucun frais supplémentaire ne peut être facturé sans information préalable du Client et, lorsque la réglementation l’exige, sans son accord exprès.

Article 6 — Processus de commande

Pour effectuer une commande sur Fraamed, le Client suit les étapes suivantes :

1. Il consulte le catalogue et sélectionne une ou plusieurs photographies.
2. Il ajoute les photographies souhaitées à son panier.
3. Il accède au récapitulatif de sa commande.
4. Il vérifie les produits sélectionnés, leurs caractéristiques essentielles et le montant total à payer.
5. Il communique les informations nécessaires à sa commande, notamment son adresse e-mail.
6. Il prend connaissance des présentes CGV et les accepte.
7. Il procède au paiement sécurisé de sa commande.

Avant la validation définitive, le Client doit pouvoir vérifier le détail de sa commande et corriger d’éventuelles erreurs.

Le bouton de validation finale indique sans ambiguïté que la commande implique une obligation de paiement.

La commande devient ferme après sa validation par le Client et la confirmation de l’acceptation du paiement, sous réserve des dispositions légales relatives à la rétractation et aux garanties.

Une confirmation de commande est transmise à l’adresse e-mail communiquée par le Client.

Cette confirmation reprend les principales informations contractuelles et les éléments légalement requis sur un support durable.

Le Vendeur conserve les informations relatives à la commande dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Article 7 — Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue en ligne, par l’intermédiaire du prestataire de paiement sécurisé Stripe.

Les moyens de paiement disponibles sont ceux proposés au Client au moment de la commande.

Le paiement est effectué en euros.

Les données bancaires nécessaires à la transaction sont traitées par Stripe dans le cadre de son service de paiement sécurisé.

Fraamed n’a pas vocation à conserver les numéros complets de cartes bancaires des Clients.

La validation de la commande est conditionnée à l’acceptation du paiement.

En cas de refus ou d’échec du paiement, la commande ne peut pas être considérée comme réglée et les photographies correspondantes ne sont pas mises à disposition au titre de cette tentative de paiement.

En cas de paiement débité sans mise à disposition effective des fichiers, le Client peut contacter Fraamed afin qu’une vérification de la transaction soit effectuée et qu’une solution adaptée lui soit apportée.

Article 8 — Livraison et téléchargement des photographies

Les photographies achetées sont fournies exclusivement sous forme de fichiers numériques.

Aucun envoi postal ni livraison physique n’est prévu dans le cadre des présentes CGV.

Après confirmation du paiement, les fichiers sont mis à disposition du Client selon les modalités indiquées pendant le processus de commande.

Les fichiers sont téléchargeables depuis la page de confirmation affichée sur le Site à l’issue du paiement ; le lien de téléchargement est également envoyé par e-mail.

Les fichiers sont mis à disposition immédiatement après la validation du paiement.

Le Client est informé de ce délai avant la validation de sa commande.

Le téléchargement nécessite une connexion Internet ainsi qu’un appareil et un logiciel compatibles avec le format du fichier fourni.

Le Client est invité à télécharger et à sauvegarder les fichiers achetés sur un support personnel.

Les fichiers peuvent être téléchargés, autant de fois que nécessaire, pendant 30 jours à compter du paiement.

En cas d’échec du téléchargement, de fichier corrompu, de lien invalide ou d’impossibilité d’accéder à une photographie achetée, le Client peut contacter le service client à l’adresse contact@fraamed.com.

Fraamed procédera aux vérifications nécessaires et proposera, selon les circonstances, une nouvelle mise à disposition du fichier, une mise en conformité ou toute autre solution prévue par la réglementation applicable.

Les restrictions éventuelles de durée d’accès aux liens de téléchargement ne portent pas atteinte aux garanties légales dont bénéficie le Client.

Article 9 — Droit de rétractation

9.1. Principe général

Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat portant sur la fourniture d’un contenu numérique sans support matériel.

Il peut exercer ce droit sans avoir à justifier de motif, dans les conditions prévues par la réglementation.

9.2. Exception applicable aux contenus numériques

Les photographies commercialisées sur Fraamed sont fournies sous la forme de contenus numériques sans support matériel.

Conformément à l’article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque la fourniture du contenu numérique a commencé avant l’expiration du délai de quatorze jours, sous réserve que les conditions légales suivantes soient réunies :

• Le Client a donné son consentement préalable exprès pour que la fourniture du contenu numérique commence avant la fin du délai de rétractation.
• Le Client a expressément reconnu qu’il perdrait son droit de rétractation du fait de ce commencement anticipé.
• Le Vendeur lui a fourni la confirmation de cet accord et de cette reconnaissance, dans les conditions prévues par la loi, sur un support durable.

Ces formalités doivent être effectivement respectées pendant le processus d’achat.

Lorsque les conditions légales de l’exception sont réunies, le Client ne dispose plus du droit de rétractation pour le contenu numérique dont la fourniture a commencé.

À défaut, le droit de rétractation demeure applicable dans les conditions légales.

9.3. Modalités d’exercice du droit de rétractation

Lorsque le Client bénéficie de son droit de rétractation, il peut notifier sa décision à Fraamed :

• Par e-mail : contact@fraamed.com
• Par courrier : Redmoot — Fraamed, 33 avenue de l’Aquitaine, 64100 Bayonne, France.

Il peut utiliser le formulaire type figurant en annexe des présentes CGV ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

Lorsque le droit de rétractation est applicable, le Client peut également utiliser la fonctionnalité de rétractation en ligne mise à disposition sur le Site conformément à la réglementation en vigueur.

Le Vendeur accuse réception de sa demande dans les conditions prévues par la loi.

9.4. Remboursement en cas de rétractation valable

Lorsqu’un Client exerce valablement son droit de rétractation, Fraamed procède au remboursement des sommes dues dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation.

Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui employé lors de la commande, sauf accord exprès contraire du Client et sous réserve qu’il n’en résulte aucun frais pour lui.

9.5. Maintien des garanties légales

La perte éventuelle du droit de rétractation ne prive pas le Client de ses droits au titre de la garantie légale de conformité ou des autres dispositions impératives applicables.

Article 10 — Réclamations, remboursements et annulations

Toute difficulté relative à une commande peut être signalée à Fraamed à l’adresse : contact@fraamed.com

Le Client est invité à préciser son adresse e-mail de commande, la référence de l’achat et la nature du problème rencontré.

Les situations pouvant justifier une réclamation comprennent notamment :

• Un paiement débité sans livraison du fichier.
• Un lien de téléchargement défectueux.
• Un fichier endommagé ou inaccessible.
• Une photographie livrée ne correspondant pas à celle commandée.
• Une erreur de facturation.
• Un problème de conformité du contenu numérique.

Fraamed examine les demandes et met en œuvre les solutions appropriées conformément aux obligations contractuelles et légales applicables.

Selon les circonstances, une nouvelle livraison, une mise en conformité, une réduction du prix ou un remboursement peut être proposé ou exigé en application de la loi.

Un simple changement d’avis après la fourniture d’un contenu numérique ne donne pas automatiquement droit à un remboursement lorsque le droit de rétractation a été valablement perdu.

Cette disposition ne limite en aucun cas les droits légaux du Client.

Article 11 — Garanties légales

Les photographies numériques vendues sur Fraamed bénéficient des garanties légales applicables aux contenus numériques.

11.1. Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur est tenu de fournir un contenu numérique conforme au contrat et aux critères légaux de conformité.

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues par les textes applicables.

Pour une fourniture ponctuelle de contenu numérique, le Vendeur répond notamment des défauts de conformité existant au moment de la fourniture et apparaissant dans le délai légal de deux ans.

En cas de défaut de conformité, le Client peut demander la mise en conformité du contenu numérique, sans frais, dans les conditions et délais prévus par la loi.

Lorsque la mise en conformité est impossible, refusée, retardée de manière injustifiée, infructueuse ou dans les autres hypothèses prévues par le Code de la consommation, le Client peut bénéficier d’une réduction du prix ou demander la résolution du contrat.

Les modalités d’exercice de ces droits sont celles définies par les dispositions légales applicables.

11.2. Autres garanties légales

Le Client bénéficie également, lorsque leurs conditions d’application sont réunies, des autres garanties légales, notamment de la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

Aucune disposition des présentes CGV ne peut avoir pour effet de supprimer ou de réduire les garanties légales impératives.

11.3. Modalités de contact

Pour toute demande relative aux garanties légales :

Article 12 — Propriété intellectuelle

Les photographies commercialisées sur Fraamed sont susceptibles d’être protégées par le droit d’auteur, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Sauf indication contraire, l’achat d’une photographie numérique ne constitue pas une cession des droits d’auteur ou des autres droits de propriété intellectuelle sur cette photographie.

Le Client acquiert uniquement les droits d’utilisation expressément prévus dans les présentes CGV.

Les photographies, aperçus, éléments graphiques, textes et autres contenus du Site ne peuvent faire l’objet d’une exploitation non autorisée.

Le téléchargement ou la copie d’une photographie présente sur le Site, en dehors des fonctionnalités et autorisations expressément prévues, ne confère aucun droit supplémentaire à son utilisateur.

Article 13 — Licence d’utilisation des photographies achetées

Sous réserve du paiement intégral du prix, Fraamed accorde au Client une licence d’utilisation de la photographie numérique achetée dans les conditions suivantes.

13.1. Nature de la licence

La licence est :

• Non exclusive.
• Personnelle.
• Non transférable.
• Limitée à un usage privé et non commercial.
• Accordée pour la durée légale de protection des droits patrimoniaux concernés, sous réserve du respect des présentes CGV et des droits des tiers.

La licence autorise le Client à conserver une copie de la photographie achetée et à la reproduire pour ses besoins personnels, dans le respect des droits applicables.

13.2. Utilisations autorisées

Dans le cadre d’un usage personnel et non commercial, le Client peut notamment :

• Télécharger et enregistrer la photographie.
• La consulter sur ses appareils personnels.
• La conserver dans ses archives personnelles.
• Réaliser un tirage destiné à un usage privé.
• La publier sur ses comptes personnels de réseaux sociaux, sous réserve du respect des droits à l’image et des autres droits des tiers.

Lorsque la photographie est publiée sur un réseau social, la mention « Photo : Fraamed » ou l’identification du compte officiel Fraamed est appréciée, sans constituer une condition de validité de la licence.

La publication sur les réseaux sociaux demeure soumise aux conditions d’utilisation des plateformes concernées et ne doit pas impliquer une cession de droits excédant ceux accordés au Client.

13.3. Utilisations interdites sans autorisation préalable

Sauf autorisation écrite spécifique, le Client ne peut pas :

• Revendre ou proposer à la vente la photographie.
• Distribuer le fichier à des tiers en vue de son exploitation.
• Utiliser la photographie à des fins publicitaires ou promotionnelles commerciales.
• L’intégrer à un produit ou service commercialisé.
• Concéder à des tiers une licence d’exploitation.
• La présenter comme une création dont il serait l’auteur.
• Supprimer ou modifier une mention de droits lorsqu’une telle opération porte atteinte aux droits de son titulaire.
• L’utiliser dans un contexte portant atteinte aux droits ou à la dignité des personnes représentées.

Toute exploitation professionnelle ou commerciale nécessite un accord écrit préalable définissant les droits concédés.

13.4. Respect du droit à l’image

La licence d’utilisation d’une photographie ne constitue pas une autorisation générale d’exploiter l’image des personnes représentées.

Le Client demeure tenu de respecter les droits à l’image, à la vie privée et les autres droits des tiers.

Toute utilisation dépassant le cadre personnel prévu doit être appréciée au regard des droits des personnes photographiées et des éventuelles autorisations nécessaires.

Article 14 — Responsabilités

Fraamed s’engage à fournir les contenus numériques commandés conformément aux présentes CGV et aux dispositions légales applicables.

Le Client est responsable de l’exactitude des informations qu’il fournit, ainsi que de l’utilisation des fichiers conformément à la licence accordée.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour des dommages résultant exclusivement d’un usage des photographies contraire aux présentes CGV ou à la réglementation, lorsqu’ils ne lui sont pas imputables.

En cas d’incident technique, Fraamed met en œuvre les moyens appropriés pour rétablir l’accès aux fonctionnalités concernées ou proposer une solution adaptée aux commandes affectées.

Aucune clause des présentes CGV ne saurait exclure ou limiter la responsabilité du Vendeur dans les cas où une telle limitation est interdite par la loi, ni porter atteinte aux droits du Client au titre des garanties légales.

Article 15 — Disponibilité du catalogue

Fraamed peut faire évoluer son catalogue, ajouter de nouvelles photographies ou retirer certains contenus de la vente.

La présence d’une photographie sur le Site ne garantit pas sa disponibilité indéfinie.

Fraamed peut notamment retirer une photographie en raison d’une demande liée aux droits d’une personne représentée, d’un différend relatif à la propriété intellectuelle ou de toute autre obligation légale.

Lorsqu’une photographie devient indisponible avant sa fourniture au Client alors qu’une commande a été validée, Fraamed en informe ce dernier et applique les solutions prévues par la loi, y compris, lorsque cela est approprié, le remboursement.

Le retrait ultérieur d’une photographie du catalogue n’entraîne pas, à lui seul, la suppression des droits d’utilisation déjà valablement accordés au Client, sous réserve des droits des tiers et des décisions légalement applicables.

Article 16 — Protection des données personnelles

Les données personnelles recueillies à l’occasion des commandes sont traitées dans les conditions définies dans la Politique de confidentialité de Fraamed.

Les données collectées peuvent notamment être utilisées pour :

• Traiter et suivre les commandes.
• Assurer la livraison des fichiers numériques.
• Effectuer les opérations de facturation.
• Répondre aux demandes adressées au service client.
• Respecter les obligations légales et comptables.
• Sécuriser les paiements et prévenir la fraude.

Le traitement des paiements est assuré par Stripe et l’envoi des e-mails transactionnels est réalisé au moyen de Brevo.

Le Client peut exercer les droits dont il dispose en vertu de la réglementation relative à la protection des données personnelles en contactant : contact@fraamed.com

Pour plus d’informations, le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité accessible sur le Site.

Article 17 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

En cas de survenance d’un tel événement, l’exécution des obligations empêchées est suspendue dans les conditions prévues par la loi.

Si l’empêchement est définitif ou justifie la résolution du contrat conformément aux règles applicables, les conséquences de cette résolution sont déterminées par les dispositions légales.

Article 18 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français, sous réserve des dispositions impératives de protection des consommateurs éventuellement applicables dans leur pays de résidence.

En cas de contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV, le Client est invité à rechercher une solution amiable en contactant le service client.

À défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun applicables.

Aucune disposition des présentes CGV ne saurait priver le consommateur des protections juridictionnelles dont il bénéficie en vertu de la réglementation impérative applicable.

Article 19 — Acceptation des Conditions Générales de Vente

Le Client reconnaît avoir eu la possibilité de consulter les présentes CGV avant de valider sa commande.

Leur acceptation intervient au cours du processus d’achat, par une action positive du Client.

Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le Site.

La version applicable au contrat est celle acceptée par le Client au moment de la commande.

Annexe — Formulaire type de rétractation

À compléter et à transmettre uniquement si vous souhaitez vous rétracter d’un contrat pour lequel le droit de rétractation reste applicable.

À l’attention de :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la fourniture du contenu numérique suivant :

Photographie(s) commandée(s) :

Référence de commande :

Commandé le :

Nom du consommateur :

Adresse du consommateur :

Adresse e-mail utilisée pour la commande :

Date :

Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :